Mentions légales

ÉDITEUR

AFEMMPCE 2024
Numéro d’enregistrement : W923011613
99 rue de Paris
92100 Boulogne Billancourt

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Philippe Vardon

HÉBERGEUR

OVH SAS
2 rue Kellermann
BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de Marion Maréchal. Le traitement de vos données personnelles est effectué sur la base de votre consentement. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer sur simple demande. Pour toute question ou information :

MENTIONS LÉGALES RELATIVES AUX DONS

Le reçu-don qui vous sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le code général des impôts (article 200) : « ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable, qui correspondent à des dons prévus à l’article L 52-8 du code électoral, versés à un mandataire visé à l’article L 52-4 » du dit code. L’association de financement électorale de Marion Maréchal pour l’élection des représentants au parlement européen prévue le 9 juin 2024 a été créée le 20 octobre 2023 sous le numéro W923011613. La désignation de cette association comme mandataire a été enregistré à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 20 octobre 2023.

Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, ce mandataire financier est le seul habilité à recueillir des dons en faveur de la liste conduite par Marion Maréchal dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du Code électoral, reproduit ci-dessous.

Article L. 52-8 du Code électoral :

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Article L. 113-1 du Code électoral :

III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.